Après un décès, certains organismes publics réclament le remboursement des aides versées au défunt. Cette procédure, appelée recours sur succession, s’applique uniquement à certaines prestations sociales, sous conditions précises. Les héritiers ignorent souvent l’existence de cette obligation légale, qui peut réduire l’actif successoral.
Le montant et la nature des aides concernées varient selon les dispositifs et le patrimoine laissé. La récupération ne s’effectue pas systématiquement, mais elle reste encadrée par des règles strictes. L’identification exacte de ces aides et des démarches à accomplir s’avère donc essentielle pour les ayants droit.
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Plan de l'article
- Ce que dit la loi sur le remboursement des aides sociales lors d’une succession
- Quelles prestations sont concernées par la récupération sur succession ?
- Héritiers : quelles sont vos obligations face à la récupération des aides sociales ?
- Les démarches à entreprendre et les recours possibles en cas de désaccord
Le Code de l’action sociale et des familles balise précisément le terrain de la récupération sur succession des aides sociales attribuées à une personne de son vivant. Deux dispositifs concentrent l’attention : l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse) et l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour les séjours en établissement. Ces prestations entrent dans la catégorie des aides sociales récupérables.
Le principe est clair : le remboursement intervient uniquement après le décès du bénéficiaire, et se limite à l’actif net successoral. En d’autres termes, seuls les biens restant après règlement des dettes alimentent le calcul. Jamais le montant réclamé ne peut excéder la valeur du patrimoine transmis. Par ailleurs, la récupération de l’ASPA et de l’ASH ne s’enclenche qu’au-delà d’un seuil d’actif fixé chaque année par décret.
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Un point de vigilance : le délai de prescription pour que l’administration engage une action est de cinq ans à compter du décès. Passé ce cap, les héritiers ne peuvent plus être sollicités. L’ASPA, versée depuis 2011, est récupérable sur l’ensemble du patrimoine, y compris les biens immobiliers. Pour l’ASH, la récupération s’effectue à hauteur de la part reçue par chaque héritier dans la succession.
Le notaire orchestre la procédure : il informe les organismes sociaux du décès, détaille la composition de la succession, puis transmet aux ayants droit, si besoin, une demande chiffrée de remboursement.
Quelles prestations sont concernées par la récupération sur succession ?
Au fil du règlement d’une succession, il arrive que les héritiers découvrent qu’une partie des aides sociales reçues devra être restituée. Seule une minorité de prestations est concernée, celles expressément prévues comme aides sociales récupérables sur succession par la réglementation.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), héritière du minimum vieillesse, arrive en tête. Cette aide, qui permet aux retraités modestes d’atteindre un revenu minimal, donne lieu à récupération si le seuil d’actif net établi par décret est dépassé. L’ensemble des montants perçus sert de base au calcul, sans distinction d’ancienneté.
L’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui finance les frais de séjour en maison de retraite ou établissement spécialisé, répond au même principe. Les sommes avancées par le département sont prélevées sur la part d’héritage de chaque successeur, en proportion de leur quote-part respective.
Pour que la situation soit limpide, voici une distinction claire entre les aides soumises à récupération et celles qui ne le sont pas :
| Prestations récupérables | Prestations non récupérables |
|---|---|
|
|
Les services sociaux surveillent de près les versements d’ASPA ou d’ASH dès qu’une succession s’ouvre. Pour les familles, la clé réside dans la clarté des dossiers, un dialogue constant avec le notaire et une bonne maîtrise du cadre légal. La moindre omission peut ralentir, voire compliquer, la liquidation de la succession.
Dès lors qu’un proche bénéficiait de l’ASPA ou de l’aide sociale à l’hébergement, les héritiers doivent s’attendre à une intervention des organismes publics. Le département ou la Caisse nationale d’assurance vieillesse examine systématiquement le dossier pour déterminer si une créance existe.
La règle est sans ambiguïté : les ayants droit doivent rembourser les aides sociales perçues par le défunt, dans la limite de l’actif net successoral. Le notaire, véritable chef d’orchestre de la succession, notifie la présence d’une telle créance. Le calcul est rigoureux : seules les sommes réellement versées au titre de l’ASPA ou de l’ASH peuvent être réclamées. Les assurances vie et donations antérieures n’entrent jamais en ligne de compte, sauf en cas de fraude caractérisée. Impossible pour l’héritier de devoir plus que sa part d’héritage. Si l’actif est trop faible, la dette s’éteint d’elle-même, sans impact personnel.
Pour mieux cerner les étapes qui attendent les héritiers sollicités, voici comment se déroule la procédure :
- Le département transmet une demande de remboursement accompagnée d’un relevé détaillé des sommes dues.
- Les héritiers disposent d’un délai pour régler le montant réclamé ou formuler leurs observations.
- En cas de désaccord, il est possible de saisir la commission départementale ou le tribunal judiciaire pour contester la décision.
À noter : la charge du remboursement ne concerne ni les donataires, ni les personnes tenues à l’obligation alimentaire, sauf exception. Le cadre légal protège les héritiers de toute demande abusive. La prescription de la créance s’étend sur cinq ans à compter du décès.
Les démarches à entreprendre et les recours possibles en cas de désaccord
Au décès du bénéficiaire, le notaire centralise les pièces et identifie chaque aide sociale récupérable. Il avertit les héritiers de l’existence d’une créance liée à l’ASPA ou à l’ASH. Le conseil départemental adresse ensuite une notification officielle : une lettre précise la somme à reverser, détaillant les aides concernées.
Le compte à rebours s’enclenche dès réception du courrier. Les héritiers disposent généralement de deux mois pour exprimer leurs observations, demander des explications ou fournir des justificatifs. Si la demande semble contestable, plusieurs solutions s’offrent à eux pour défendre leur position :
- Solliciter la commission de recours amiable auprès du président du conseil départemental
- Opter pour une médiation afin de tenter une résolution à l’amiable
- Recourir au tribunal judiciaire si aucune entente n’est trouvée
Chaque situation fait l’objet d’un examen au cas par cas. Le juge vérifie que la demande de remboursement respecte le code de l’action sociale et demeure proportionnée à l’actif net de la succession. En cas de situation complexe, il est judicieux de se faire assister d’un avocat, surtout si le patrimoine recèle des spécificités ou si la légitimité de la récupération est discutable. L’attention aux délais reste déterminante : la prescription prend effet dès le décès, et tout retard peut fermer la porte à un recours.
L’héritage familial, souvent synonyme de transmission et de souvenirs, peut parfois révéler des surprises financières. Comprendre les contours de la récupération sur succession, c’est se donner une chance d’agir à temps et d’éviter les mauvaises surprises au moment où l’on s’y attend le moins.
