Comment faire pour donner 30 000 euros ?

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Une donation d’argent est un acte volontaire par lequel une personne de son vivant transfère une somme d’argent à une autre personne reconnue sous le vocable de donataire. Elle confère donc à son bénéficiaire le droit de jouir et de disposer du don comme bon lui semble. Cependant, certaines conditions sont indispensables pour la validité du don. Découvrez ici les conditions dans lesquelles vous pouvez donner 30 000 euros.

Dans quelles conditions le donateur peut-il donner 30 000 euros ?

Si vous voulez donner 30 000 euros, vous devez remplir certaines conditions pour la validité du don. En effet, le donateur de 30 000 euros doit avoir 65 ans au plus à la date du don. Retenez que la condition de l’âge n’est liée qu’à la personne de celui qui veut donner la somme d’argent.

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Par ailleurs, la loi Tepa promulguée en date du 21 août 2007 vous autorise à donner un montant allant jusqu’à 30 000 euros seulement à vos descendants. Il s’agit notamment de vos enfants et de vos petits enfants. Les dispositions de la loi précisent également que le don d’une somme de 30 000 euros doit être fait par un virement ou en liquide à chacun de vos descendants. Cette procédure est dépourvue de tout frais, surtout le paiement des frais de droits. Le don peut être aussi exécuté par chèque. Le non-respect de ces diverses conditions entraîne l’inexécution du don.

À quelles conditions le don du donateur est-il profitable au bénéficiaire ?

Les dispositions de la loi Tepa en son article 790 du code général des impôts stipulent que le bénéficiaire ou le donataire doit remplir certaines conditions spécifiques afin de bénéficier des dons de 30 000 euros. En effet, comme nous l’avons dit plus haut, le donataire doit être un de vos descendants. Pour réussir cette donation, assurez-vous que le bénéficiaire fait partie de vos enfants ou de vos descendants, de plus proches degrés successoraux.

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Dans le cas où vous n’avez pas d’enfants, la loi vous autorise à faire ce don à vos neveux ou encore à vos nièces. Ces derniers doivent être des enfants de vos frères et sœurs. Les neveux et les nièces de votre conjoint sont donc exclus. De plus, le donataire doit avoir la capacité d’accomplir des actes juridiques. Cela veut dire qu’il doit être majeur. L’âge requis est celui de 18 ans révolus.

Toutefois, la loi autorise certains mineurs à bénéficier d’un don de 30 000 euros. Il s’agit des mineurs émancipés à la date du don. La loi Tepa vous autorise à donner jusqu’à 30 000 euros sous le respect strict de ces conditions.