Comment faire pour donner 30 000 euros ?

Une donation d’argent est un acte volontaire par lequel une personne de son vivant transfère une somme d’argent à une autre personne reconnue sous le vocable de donataire. Elle confère donc à son bénéficiaire le droit de jouir et de disposer du don comme bon lui semble. Cependant, certaines conditions sont indispensables pour la validité du don. Découvrez ici les conditions dans lesquelles vous pouvez donner 30 000 euros.

Dans quelles conditions le donateur peut-il donner 30 000 euros ?

Si vous voulez donner 30 000 euros, vous devez remplir certaines conditions pour la validité du don. En effet, le donateur de 30 000 euros doit avoir 65 ans au plus à la date du don. Retenez que la condition de l’âge n’est liée qu’à la personne de celui qui veut donner la somme d’argent.

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Par ailleurs, la loi Tepa promulguée en date du 21 août 2007 vous autorise à donner un montant allant jusqu’à 30 000 euros seulement à vos descendants. Il s’agit notamment de vos enfants et de vos petits enfants. Les dispositions de la loi précisent également que le don d’une somme de 30 000 euros doit être fait par un virement ou en liquide à chacun de vos descendants. Cette procédure est dépourvue de tout frais, surtout le paiement des frais de droits. Le don peut être aussi exécuté par chèque. Le non-respect de ces diverses conditions entraîne l’inexécution du don.

À quelles conditions le don du donateur est-il profitable au bénéficiaire ?

Les dispositions de la loi Tepa en son article 790 du code général des impôts stipulent que le bénéficiaire ou le donataire doit remplir certaines conditions spécifiques afin de bénéficier des dons de 30 000 euros. En effet, comme nous l’avons dit plus haut, le donataire doit être un de vos descendants. Pour réussir cette donation, assurez-vous que le bénéficiaire fait partie de vos enfants ou de vos descendants, de plus proches degrés successoraux.

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Dans le cas où vous n’avez pas d’enfants, la loi vous autorise à faire ce don à vos neveux ou encore à vos nièces. Ces derniers doivent être des enfants de vos frères et sœurs. Les neveux et les nièces de votre conjoint sont donc exclus. De plus, le donataire doit avoir la capacité d’accomplir des actes juridiques. Cela veut dire qu’il doit être majeur. L’âge requis est celui de 18 ans révolus.

Toutefois, la loi autorise certains mineurs à bénéficier d’un don de 30 000 euros. Il s’agit des mineurs émancipés à la date du don. La loi Tepa vous autorise à donner jusqu’à 30 000 euros sous le respect strict de ces conditions.

Quels sont les avantages fiscaux pour le donateur et le bénéficiaire lors d’un don de 30 000 euros ?

Au-delà des conditions à respecter, vous devez vous informer sur les avantages fiscaux pour le donateur et le bénéficiaire. Effectivement, comme nous l’avons vu précédemment, la loi Tepa permet au bénéficiaire de recevoir un don maximal de 30 000 euros en franchise d’impôts.

De son côté, le donateur peut bénéficier d’un avantage fiscal sous certaines conditions. Si vous donnez cette somme à votre enfant ou à vos descendants directs, vous pouvez bénéficier d’une réduction des droits de succession. Cela signifie que si vous décédez moins de quinze ans après avoir effectué ce don et/ou dans la mesure où votre donation dépasse les seuils autorisés par la loi et entraîne donc des droits de succession supplémentaires pour vos enfants ou petits-enfants lors du partage ultime des biens suite à votre décès, ces derniers seront réduits du montant exact donné.

Cet avantage fiscal reste toutefois soumis aux mêmes règles que celles appliquées aux donations régulières. Il doit être déclaré auprès des services fiscaux compétents afin que les impôts puissent vérifier si toutes les conditions requises ont été remplies.

Depuis une modification législative apportée en 2018 en faveur du développement associatif français (loi n°2018-7), toute personne qui réalise un don manuel peut désormais verser jusqu’à 100 000 euros à une association ou fondation reconnues d’utilité publique. Les avantages fiscaux pour les dons effectués sont donc plus importants dans ce cas, avec des déductions fiscales pouvant aller jusqu’à 66% du montant total donné. Le donateur et le bénéficiaire ont tout intérêt à se renseigner sur ces dispositifs afin de bénéficier de tous les avantages qu’ils offrent.

Comment choisir l’organisme ou l’association à qui faire don de cette somme importante ?

Vous avez décidé de faire un don conséquent, mais vous ne savez pas à quelle organisation le confier ? Pensez à bien prendre en compte plusieurs critères avant de faire votre choix. Identifiez les causes qui vous tiennent vraiment à cœur. Que ce soit pour la protection animale, l’éducation des enfants défavorisés ou la lutte contre la pauvreté, il existe forcément une association qui travaille dans ces domaines.

Vérifiez que l’association choisie est bien reconnue d’utilité publique afin de bénéficier pleinement des avantages fiscaux offerts par cette loi Tepa et notamment du taux maximum de 66% cité précédemment. Cette reconnaissance signifie aussi qu’elle a été contrôlée et validée par les pouvoirs publics.

Renseignez-vous ensuite sur l’utilisation faite des dons collectés : si possible, choisissez une organisation transparente quant à sa gestion financière et aux projets réalisés grâce aux fonds récoltés. Les sites internet officiels permettent souvent d’accéder facilement aux rapports annuels ou bilans comptables ; ces derniers peuvent être consultés pour s’informer sur le montant total des dons collectés, mais aussi sur leur utilisation précise (pour financer tel projet éducatif ou aider telle population).

Il peut aussi être intéressant d’enquêter auprès de personnes ayant déjà effectué un don au sein de cette structure. Des témoignages recueillis en ligne peuvent donner une bonne idée du sérieux et du professionnalisme avec lesquels sont gérées les donations dans cette association spécifique.

N’hésitez pas à prendre contact avec l’association avant de faire votre don. Posez des questions sur les projets en cours et sur l’utilisation faite des donations, demandez un reçu fiscal pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôts (ou une attestation pour permettre la déduction fiscale dans le cadre de droits de succession), etc.

Choisir l’association ou le fonds auquel confier son don est une étape importante et qui doit être réalisée avec soin. En prenant en compte tous ces critères, vous avez toutes les cartes en main pour que votre donation soit efficace, efficiente et pérenne !