Succession et livret A : modalités fiscales

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Le livret A est une forme d’épargne rémunérée dont les fonds sont disponibles en tout temps. Les intérêts générés par ce type de compte sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux. Lors d’une succession, ce compte se transmet selon des règlementations bien définies. Pour en savoir davantage, lisez ce qui suit.

Quelle est la fiscalité du livret A lors d’une succession ?

Le paiement des droits de succession applicables sur ce type de compte est variable. Cela dépend en effet du lien de parenté avec le défunt. Précisément, s’il s’agit du conjoint qui hérite, aucune forme de fiscalité ne s’applique. Il est donc entièrement exonéré de droits de succession à payer.

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Cependant, dans le cas où ce serait la progéniture du détenteur du compte, la formule change. En fonction du montant obtenu, les enfants devront faire face à la fiscalité en vigueur.  Alors, un barème s’applique à la suite d’un abattement par enfant de 100 000 €. Par ailleurs, cette déduction se voit réduite sur le montant des donations ayant eu lieu lors des quinze années qui précèdent le décès.

Quelles démarches lors du décès du titulaire d’un livret A ?

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En cas de décès du détenteur d’un livret A, la première démarche est de procéder à la déclaration du décès. Cela se fait évidemment auprès de l’établissement financier abritant le compte avec la présentation d’un certificat de décès. Ainsi, les agents se chargent de transmettre ensuite le dossier au service succession de l’établissement en question.

À la suite de la réception des différentes pièces, il s’en suit un blocage du compte épargne. Par la même occasion, toutes les procurations éventuelles transmises par le défunt lors de son vivant deviennent désuètes. Néanmoins, retenez qu’un livret A ne peut pas être ouvert sous forme de compte bancaire joint.

De ce fait, après ces différentes dispositions prises par l’agence, les gestionnaires se chargent de clôturer le compte. Ce n’est qu’après cela que le contenu se transmet aux différents héritiers.

Comment se fait la succession proprement dite ?

Une fois, toutes les dispositions prises par l’établissement bancaire, cette dernière se charge de fixer une date à laquelle les successeurs répondent présents. Compte tenu d’un certain nombre de paramètres, le service responsable de la succession exige la présence d’un notaire. Lorsqu’à plus forte raison, un testament sanctionne les dernières volontés du défunt alors, la présence de cette figure juridique est incontournable.

Aussi, faut-il ajouter qu’il va falloir faire appel à un notaire, si le montant du compte est supérieur à 5 000 €.  Il en va de même si la transmission de l’héritage doit prendre en compte des biens immobiliers.

En outre, retenez que selon la banque, une tarification s’applique lors de la transmission des fonds du livret A. Ces frais se situent généralement entre 150 et 200 € et dans ce cas il s’agit d’un montant appliqué sur les frais de dossier.