Le livret A est une forme d’épargne rémunérée dont les fonds sont disponibles en tout temps. Les intérêts générés par ce type de compte sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux. Lors d’une succession, ce compte se transmet selon des règlementations bien définies. Pour en savoir davantage, lisez ce qui suit.
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Quelle est la fiscalité du livret A lors d’une succession ?
Le paiement des droits de succession applicables sur ce type de compte est variable. Cela dépend en effet du lien de parenté avec le défunt. Précisément, s’il s’agit du conjoint qui hérite, aucune forme de fiscalité ne s’applique. Il est donc entièrement exonéré de droits de succession à payer.
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Cependant, dans le cas où ce serait la progéniture du détenteur du compte, la formule change. En fonction du montant obtenu, les enfants devront faire face à la fiscalité en vigueur. Alors, un barème s’applique à la suite d’un abattement par enfant de 100 000 €. Par ailleurs, cette déduction se voit réduite sur le montant des donations ayant eu lieu lors des quinze années qui précèdent le décès.
Quelles démarches lors du décès du titulaire d’un livret A ?
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En cas de décès du détenteur d’un livret A, la première démarche est de procéder à la déclaration du décès. Cela se fait évidemment auprès de l’établissement financier abritant le compte avec la présentation d’un certificat de décès. Ainsi, les agents se chargent de transmettre ensuite le dossier au service succession de l’établissement en question.
À la suite de la réception des différentes pièces, il s’en suit un blocage du compte épargne. Par la même occasion, toutes les procurations éventuelles transmises par le défunt lors de son vivant deviennent désuètes. Néanmoins, retenez qu’un livret A ne peut pas être ouvert sous forme de compte bancaire joint.
De ce fait, après ces différentes dispositions prises par l’agence, les gestionnaires se chargent de clôturer le compte. Ce n’est qu’après cela que le contenu se transmet aux différents héritiers.
Comment se fait la succession proprement dite ?
Une fois, toutes les dispositions prises par l’établissement bancaire, cette dernière se charge de fixer une date à laquelle les successeurs répondent présents. Compte tenu d’un certain nombre de paramètres, le service responsable de la succession exige la présence d’un notaire. Lorsqu’à plus forte raison, un testament sanctionne les dernières volontés du défunt alors, la présence de cette figure juridique est incontournable.
Aussi, faut-il ajouter qu’il va falloir faire appel à un notaire, si le montant du compte est supérieur à 5 000 €. Il en va de même si la transmission de l’héritage doit prendre en compte des biens immobiliers.
En outre, retenez que selon la banque, une tarification s’applique lors de la transmission des fonds du livret A. Ces frais se situent généralement entre 150 et 200 € et dans ce cas il s’agit d’un montant appliqué sur les frais de dossier.
Les avantages fiscaux du livret A pour les héritiers
Les héritiers ont la chance de bénéficier d’une fiscalité avantageuse lorsqu’ils reçoivent des sommes issues du livret A. Effectivement, ces dernières sont exonérées jusqu’à 30 430 €. Ce qui signifie qu’en cas de transmission d’un montant inférieur ou égal à cette somme, les héritiers n’ont pas à s’inquiéter quant aux impôts sur le revenu.
Dans le cas où l’héritage est supérieur au plafond mentionné ci-dessus, les héritiers doivent alors déclarer le montant reçu en tant que revenu et s’acquitter de l’imposition pour la fraction excédentaire.
Il est bon de savoir que la notion de « succession » ne se limite pas uniquement aux biens immobiliers et autres actifs financiers tels que les comptes bancaires ou encore les actions. Les dons manuels effectués par le défunt dans un délai inférieur à trois ans avant son décès peuvent aussi être considérés comme une succession. De fait, ils entrent parfaitement dans le cadre des règles fiscales relatives aux successions.
Donc, avec toutes ces informations nécessaires en main, il faut avoir ses avoirs bancaires en vue d’assurer une transition optimale vers ses proches.
Les alternatives au livret A pour préparer sa succession
Le livret A est certes un moyen de préparer sa succession, mais il n’est certainement pas la seule option. Il existe d’autres alternatives tout aussi intéressantes pour organiser et optimiser une succession.
Il y a le contrat d’assurance-vie qui permet de transmettre des fonds à ses bénéficiaires sans que ces derniers soient soumis aux impôts sur les successions. Les sommes versées au titre du contrat sont aussi protégées en cas de décès du souscripteur.
La donation peut aussi être envisagée comme solution alternative pour préparer une succession. Effectivement, elle permettra de réduire l’actif successoral avant même le décès du donateur et ainsi alléger les charges fiscales liées à la transmission des biens immobiliers ou mobiliers. Plusieurs types de donations sont possibles : notariée ou manuelle (qui ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un notaire), avec ou sans réserve d’usufruit selon les choix personnels.
Souscrire un PEA, Plan Epargne Actions peut s’avérer avantageux dans certains cas particuliers car cette épargne est exonérée fiscalement lorsqu’elle est transmise aux héritiers.
Le testament reste toujours une alternative possible qui permettra au testateur de désigner précisément ses héritiers et leur attribuer telles parts qu’il aura choisi lui-même.
Il faut des professionnels tels que les experts-comptables et/ou les notaires avant toute action importante afin notamment de vérifier les implications de chaque action au regard des charges fiscales et réglementaires.
